1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande effectuée par tout client, agissant en qualité de consommateurs ou de professionnels (ci-après désignés les « Clients » ou le « Client »), sur le site Internet www.pro-rt2012.fr ou www.pro-re-2020.fr (ci-après désigné le « Site Internet ») mis en place par la société OUTSOURCIA, société par actions simplifiée au capital de 256.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Évreux sous le numéro 448 579 326 (ci-après désignée le « Prestataire »).
Le Prestataire, dont l’activité est la « génération de leads ou prospects à travers un site internet ou à travers de la prospection téléphonique et centre d’appels, régie et télé secrétariat » agit en qualité d’intermédiaire, entre les Clients et le bureau d’études et de diagnostic thermique et fluide, attestation RE2020, désigné AREHA ENR, société à responsabilité limitée, au capital de 20.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 799 452 354, représentée par son gérant Monsieur Valéry THOMASSIN (le « Bureau d’Études »).
A cet effet, le Prestataire propose, au nom et pour le compte du Bureau d’Études des services d’études et de diagnostic thermique et fluides, attestation RE2020 (ci-après les « Services »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et la commande d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
- Adresse postale : Zone indutrielle N 2 23 Rue Lavoisier- 27000 Évreux
- Téléphone : 01 89 61 89 99
- Adresse électronique : [email protected]
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, soit directement en ligne via son espace personnel, soit en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse postale indiquée ci-avant.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
2. Espace personnel
Préalablement à la commande, ou au plus tard au moment de la commande, le Client est tenu de s’inscrire sur le Site et de créer son espace personnel.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier, en complétant le formulaire disponible sur le Site Internet. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que toute commande du Client soit traitée par le Prestataire. L’inscription sur le Site internet et la création d’un espace personnel est gratuite.
3. Présentation des Services
3.1. Caractéristique des Services
Le Prestataire s’efforce de présenter aussi clairement que possible, sur les fiches d’information disponibles sur le Site Internet, les principales caractéristiques des différentes formules de Services et des services optionnels complémentaires.
Il communique au Client, sur le Site Internet, les informations que le Client doit légalement recevoir, ainsi que les informations et documents que le Client devra transmettre au Prestataire afin que sa commande soit traitée.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site internet.
A l’issue de la commande, le Prestataire transmet au Bureau d’Études toutes les informations communiquées par le Client.
Le Bureau d’Études est seul responsable dans la bonne exécution des Services.
3.2. Prix
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet au moment de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Pour les particuliers, les prix sont exprimés en Euros, et TTC.
Pour les professionnels, les prix sont exprimés en Euros et HT (taux de TVA en vigueur 20%)
Les éventuelles réductions générales qui seraient consenties par le Prestataire sont indiquées sur le Site internet.
Des remises peuvent être accordées au moment de la validation d’une commande, sous forme de coupons de réduction, conditionnées à la saisie par le Client d’un code de réduction communiqué préalablement par le Prestataire au public dans le cadre d’opérations de communication.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Pour les projets autres que maison individuelle, à savoir hôtel, collectifs, bureaux, logements collectifs, habitats groupés, plusieurs entités ou autre, le Prestataire peut présenter un devis directement sur demande du client ou après commande d’un pack via le site.
3.3. Délai
L’ensemble des documents correspondant au pack commandé est obtenu dans un délai de trois jours ouvrables après la validation de la fiche navette par le Bureau d’Études en charge du dossier. Ceci est valable pour la partie étude du projet.
3.4. Assistance
Elle consiste à aider le client à compléter la fiche navette. S’il n’obtient pas un opérateur directement il laisse ses coordonnées sur messagerie ou par mail : [email protected]. Un opérateur PRO-RE-2020.fr le rappellera durant les heures et jours d’ouverture du bureau.
4. Commandes
Les commandes de Services sont directement passées sur le Site Internet. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :
4.1. Sélection des Services
Le Client sélectionne les Services de son choix en cliquant sur l’icône des Services concernés, puis sur l’icône « Je commande ».
Le Client est tenu de s’assurer de sa faculté à transmettre ultérieurement au Prestataire les informations et documents demandés par ce dernier, indiqués dans les caractéristiques des Services, et nécessaires à la fourniture des Services.
Si ce n’est déjà fait, le Client est invité à s’identifier ou à s’inscrire, selon les modalités indiquées à l’article 2.
4.2. Récapitulatif de la commande et sélection des options complémentaires
Une fois les Services sélectionnés, le Client accède à la page « Récapitulatif de la commande », précisant les Services sélectionnés, le prix, les taxes applicables. Le Client est tenu de vérifier que le contenu de sa commande est correct.
Un formulaire permet au Client de mentionner la référence d’un code promotionnel lui permettant de bénéficier de réduction de prix.
Le Client peut sélectionner les options complémentaires de son choix en cochant la case correspondante à chacune des options désirée.
Les montants du prix total et des taxes applicables sont modifiés en temps réel sur la page en fonction des choix du Client.
Le Client sélectionne son mode de paiement puis clique sur l’icône « Payer votre commande ».
4.3. Paiement
Le prix des Services est payable comptant au jour de la commande.
Le Client paye les Services en ligne sur le Site Internet suivant les moyens suivants proposés par le Prestataire :
Le Client a la possibilité de régler sa commande en ligne par carte bancaire Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard. Pour la sécurité des transactions, le Client est alors redirigé vers une des plateformes de paiement sécurisées suivantes (selon le type de carte bancaire sélectionné) : Ogone, Sogé, ou Payzen. Le Client est alors redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée PayPlug.
Le Client transmet son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées sur le réseau, selon le protocole de cryptage des données SSL (Secure socket layer).
La commande du Client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE SECURITE DU PRESTATAIRE, TANT POUR SES CLIENTS QUE POUR LES PORTEURS DE CARTE BANCAIRE, CERTAINES COMMANDES PEUVENT FAIRE L’OBJET DE CONTRÔLES ET DE DEMANDES DE JUSTIFICATIFS D’IDENTITÉ.
Le Client garantit au Prestataire qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
4.4. Accusé de réception – Récapitulatif de la commande
A l’issue du paiement un courriel est adressé au Client, à l’adresse électronique indiquée par celui-ci dans son formulaire d’inscription, lui indiquant que le paiement a été accepté et que la commande est confirmée, ou au contraire que le paiement a été refusé ou annulé et que la commande est annulée.
Si la commande est confirmée, le Client reçoit une confirmation de la commande avec un support contenant les conditions générales de vente, et est invité à transmettre au Prestataire les documents nécessaires à l’exécution des Services.
4.5. Suivi de la commande
Le Client peut vérifier sur le Site Internet, via son espace personnel, le statut de sa commande. Il peut communiquer avec le Prestataire via la messagerie accessible depuis son espace personnel, et transmettre au Prestataire les informations et documents nécessaires à la fourniture des Services commandés.
5. Fourniture des Services
5.1 Modalités d’exécution
Les services commandés par le Client sont fournis dans un délai de douze heures ouvrables après la validation de la fiche navette par le Bureau d’Études en charge du dossier.
La fourniture des Services est réalisée lorsque le Prestataire met l’étude commandée à disposition du Client via l’espace personnel de ce dernier. Le Client est averti par courriel (à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement) de la mise à disposition de l’étude commandée.
En cas de manquement du Prestataire à son obligation de fourniture des Services à l’expiration du délai prévu (12 heures ouvrables après remplissage de la fiche navette par le Client), le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint , selon les mêmes modalités le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Professionnel de la lettre ou de l’écrit, l’informant de cette résolution à moins que le Professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu par le Client dans les conditions prévues à l’article L.216-2, le Prestataire rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Lorsque le Prestataire n’a pas remboursé la totalité au consommateur dans les conditions prévues à l’article L.216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à 60 jours et de 50% ultérieurement.
6. Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la Loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’annulation ou de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Ces documents peuvent être transmis sur l’adresse électronique indiquée dans le formulaire.
Dans ces cas, le Prestataire communique au Client un accusé de réception sur un support durable.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les sommes versées sont remboursées intégralement quel que soit le niveau de traitement et de réalisation de la commande par le Prestataire. En revanche, si le client souhaite exercer son droit de rétractation après l’exécution complète de la Prestation, la fourniture des Services et documents commandés et pour bénéficier d’un remboursement intégral, le Client devra restituer l’ensemble des documents reçus du Prestataire et correspondant au pack commandé : attestation BBIO, attestation simplifiée, fiche récapitulative, récapitulatif standardisé d’étude thermique, fichier XML pour l’infiltrométrie.
Le Client s’engagera formellement à ne pas utiliser les documents transmis pour quelque démarches que ce soit et en particulier pour l’obtention d’un permis de construire. Il est procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétraction
7. Responsabilité du Prestataire – Garantie – Assurances
Le Prestataire et le Bureau d’Études garantit la conformité aux normes RE2020 des solutions qu’il propose dans le cadre de la fourniture des Services, et garantit la fiabilité de ses solutions.
Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Prestataire et le Bureau d’Études fournissent les Services en utilisant les données communiquées par le Client.
Le Client assume la responsabilité de l’exactitude des données qu’il communique au Prestataire.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ou du Bureau d’Études ne peut être engagée si les données fournies sont erronées, ou si elles ne sont pas respectées lors de la réalisation du bâtiment objet des études commandées.
En cas de données manquantes au moment de la fourniture des Services, le Prestataire peut émettre des hypothèses que le Client s’engage à respecter lors de la construction du bâtiment.
Le Prestataire et le Bureau d’Études est responsable de plein droit à l’égard du client-professionnel ou consommateur-de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client (professionnel ou consommateur), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Bureau d’Études a souscrit, dans le cadre de son activité, les assurances suivantes :
- Assurance décennale auprès de EUROMAF
7.1 Garantie satisfait ou remboursé
Si le Client n’est pas satisfait de la prestation notamment parce qu’elle ne correspond pas à ses besoins, une demande de remboursement, du fait du Client intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Prestataire.
Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard.
Dans ce courrier recommandé, le Client s’engage formellement à restituer l’ensemble des documents reçus du Prestataire et correspondant au pack commandé :
attestation BBIO, attestation simplifiée, fiche récapitulative, récapitulatif standardisé d’étude thermique, fichier XML pour l’infiltrométrie et à ne pas utiliser les documents transmis pour quelles que démarches que ce soit et en particulier pour l’obtention d’un permis de construire.
Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date de la réception de la demande par courrier.
8. Informatique et Libertés
En application de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, sous le numéro DF-2012-154.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation commerciales desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
10. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le prestataire et le client :
Professionnel : les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Consommateur : le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de contestation le Client pourra, s’il le souhaite, recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès de l’organisme de médiation auquel nous avons adhéré :
L’Association Nationale des Médiateurs(www.anm-mediation.com) :
62 rue Tiquetonne
75002 Paris
Noms des médiateurs :
- Madame Anne MAHAUT CAUDRILLER
- Madame Nathalie FOURGERON
12. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé ; le prix des Services et des frais annexes ;
- la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
13. La fidélité récompensée
Pour chaque euro dépensé sur notre plateforme, votre compte professionnel est automatiquement crédité de 1 point de fidélité. Dès que vous avez cumulé 100 points de fidélité, vous pourrez les utiliser pour commander vos prochaines études.
Cette option n’est valable que pour les inscrits en tant que professionnel via notre plateforme.
14. Opposition au démarchage téléphonique
Le client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : https://inscription.bloctel.fr
