La dernière étape de validation de la conformité du projet en lien avec la RE2020
La réglementation implique à l’achèvement des travaux, de fournir à la mairie ou à ses services compétents, une attestation prouvant que la construction prend bien en compte les différentes contraintes liées à la RE2020. Celle-ci doit être jointe avec le dossier de déclaration d’achèvement des travaux. Cette démarche est obligatoire et elle doit être assurée par un contrôleur indépendant du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre. Ce contrôle peut être réalisé par un diagnostiqueur immobilier, un architecte, un organisme certificateur ou par un contrôleur technique.
Pour se faire, le certificateur ou contrôleur devra vérifier l’exactitude du projet entre les données issues de l’étude initiale (du permis de construire) RE2020, réalisée par un bureau d’étude thermique (indépendant du contrôleur) et synthétisée sous la forme de deux documents techniques appelées RSET (récapitulatif standard d’étude thermique) et RSEE (récapitulatif standard d’étude environnementale)
Le contrôleur devra aussi réalisé deux tests, le premier pour la perméabilité de l’enveloppe et le deuxième pour le réseau de ventilation.
Si le projet ne satisfait pas aux exigences d’origine, certaines sanctions peuvent être mise en place, allant jusqu’à 45000€ d’amende et 6 mois de prison en cas de récidive. Toutefois ce type de sanctions reste extrêmement rare. Les autorités laissent toutefois la possibilité au maître d’ouvrage de pouvoir corriger le projet et de réaliser une mise en conformité, respectant la RE2020.
