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Pro-RE-2020.fr par OUTSOURCIA
Zone Industrielle N 23 Rue Lavoisier 2, 27000 Évreux, France

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Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le prestataire et le client :

Professionnel : les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Consommateur : le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de contestation le Client pourra, s’il le souhaite, recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès de l’organisme de médiation auquel nous avons adhéré :

L’Association Nationale des Médiateurs (www.anm-mediation.com),

62 rue Tiquetonne

75 002 Paris

Noms des médiateurs :

  • Madame Anne MAHAUT CAUDRILLER
  • Madame Nathalie FOURGERON

Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr) sous le numéro DF-2012-154.

Droit d’accès

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de la société OUTSOURCIA, Zone Industrielle N 2 23 Rue Lavoisier 27000 Évreux ou par voie électronique à l’adresse email suivante : [email protected]

Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute.

Confidentialité

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.

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